2 Structure du capital

2.1 Capital

Le 31 décembre 2014, le capital-actions de ­Swisscom SA s’élevait à CHF 51 801 943. Le capital-­actions est divisé en actions nominatives d’une valeur nominale de CHF 1, entièrement libérées.

2.2 Capital autorisé et capital conditionnel en particulier

Il n’existe ni capital-actions conditionnel ni capital-actions autorisé.

2.3 Modifications de capital

Le capital-actions est resté inchangé de 2012 à 2014. Durant cette période, les capitaux propres de ­Swisscom SA figurant dans les états financiers individuels de droit commercial ont évolué de la manière suivante:


En millions CHF


Capital-actions

Réserves issues
d’apports de capital
Résultats
accumulés
non distribués

Capitaux propres
Total
Solde au 1er janvier 201252214 4624 535
Bénéfice net1 7491 749
Dividendes versés(1 140)(1 140)
Solde au 31 décembre 201252215 0715 144
Bénéfice net239239
Dividendes versés(1 140)(1 140)
Solde au 31 décembre 201352214 1704 243
Bénéfice net2 4722 472
Dividendes versés(1 140)(1 140)
Solde au 31 décembre 201452215 5025 575

Les Assemblées générales du 4 avril 2012, du 4 avril 2013 et du 7 avril 2014 ont décidé le versement d’un dividende de CHF 22 par action.

2.4 Actions, bons de participation

Toutes les actions nominatives de ­Swisscom SA ont une valeur nominale de CHF 1 et donnent droit à une voix chacune. Toutefois, l’actionnaire ne peut exercer son droit de vote que s’il est inscrit au registre des actions de ­Swisscom SA en qualité d’actionnaire avec droit de vote. Toutes les actions nominatives donnent droit au versement d’un dividende, à l’exception des actions propres détenues par ­Swisscom. Il n’existe pas de droit préférentiel. Le paragraphe 6 «Droits de participation des actionnaires» fournit des informations détaillées sur la question.

Les actions nominatives de ­Swisscom SA ne sont pas imprimées mais sont enregistrées comme droits-valeurs à la SIX SIS SA, à l’exception du pourcentage prescrit pour la Confédération Suisse. Les actionnaires peuvent demander en tout temps l’établissement d’une attestation relative aux actions nominatives qui leur appartiennent. Ils ne peuvent cependant pas prétendre à l’impression et à l’émission de titres (actions nominatives sans impression des titres).

Swisscom SA n’a émis aucun bon de participation.

2.5 Bons de jouissance

Swisscom SA n’a émis aucun bon de jouissance.

2.6 Restrictions de transmissibilité et inscriptions des «nominees»

Les actions de ­Swisscom peuvent être transmises librement et le droit de vote des titres inscrits au registre des actions conformément aux statuts ne fait l’objet d’aucune restriction. Les dispositions statutaires relatives aux actions nominatives liées sont détaillées au paragraphe 6.1 «Restrictions et représentations du droit de vote».

Swisscom a édicté des règles spécifiques pour l’inscription de fiduciaires et de «nominees» au registre des actions. Afin de faciliter le négoce des actions en Bourse, le Conseil d’administration peut, en vertu des statuts, autoriser par un règlement ou par des accords particuliers l’inscription d’actions nominatives avec droit de vote dans une proportion dépassant la limite de 5%. Pour ce faire, les fiduciaires et «nominees» doivent se déclarer comme tels et se soumettre à une autorité de surveillance du marché financier ou bancaire ou, à défaut, offrir la garantie d’agir pour le compte d’une seule personne ou de plusieurs personnes non liées entre elles. En outre, il doit être possible d’identifier, avec nom, adresse et nombre d’actions, les ayants droit économiques qu’ils représentent. Cette disposition des statuts peut être modifiée à la majorité absolue des voix valables exprimées attribuées aux actions. En vertu de cette disposition, le Conseil d’administration a édicté un règlement relatif à l’inscription des fiduciaires et des «nominees» au registre des actions de ­Swisscom SA. L’inscription de fiduciaires et de «nominees» en tant qu’actionnaires avec droit de vote suppose une demande en ce sens et la conclusion d’un accord spécifiant les restrictions d’inscription et les obligations d’annoncer des fiduciaires et des «nominees». Chaque fiduciaire ou «nominee» s’engage en particulier à demander, dans une proportion respectant la limite de 5%, l’inscription en tant qu’actionnaire avec droit de vote pour un ayant droit économique unique jusqu’à un taux maximal de 0,5% du capital-actions nominatif de ­Swisscom SA inscrit au registre du commerce.

En 2014, il n’a été consenti aucune exception concernant l’inscription, dans le cadre d’un mandat fiduciaire, d’actions nominatives avec droit de vote dépassant les pourcentages fixés.

2.7 Emprunts convertibles, emprunts obligataires et options

Swisscom n’a aucun emprunt convertible en circulation. Des explications concernant les emprunts obligataires figurent dans la note 26 jointe aux comptes consolidés.

Swisscom n’attribue pas d’options sur les actions nominatives de ­Swisscom SA à ses collaborateurs. La rémunération en actions de ­Swisscom SA est décrit dans la note 11 jointe aux comptes ­consolidés.